7500 euros de domages et intérets pour SPAM par SMS
En Allemagne le TGI de Berlin à condamné deux entreprises pour avoir envoyé des messages publicitaires non sollicités (SPAM) par SMS. Le montant des domages et interets a été fixé à 2500 euros par SMS envoyés. Le plaignant ayant reçu 3 SMS publicitaires, les entreprises ont été donc condamnées à lui verser 7500 Euros. Les entreprises ont, en plus, été condamnées à payer les frais d’avocat du plaignant.Voir en ligne : Pour le TGI de Berlin, le spamming par SMS est illicite
jeudi 13 mars 2003 à 13h43
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